À l’automne 2022, une concertation a réuni le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse Pap Ndiaye et les organisations syndicales. L’objectif était la revalorisation des métiers de l’éducation, promise par le gouvernement. Cette concertation a donné naissance à la création d’un pacte, dont l’objectif est double : mieux reconnaître l’engagement des professeurs d’une part et améliorer la qualité du service public de l’orientation d’autre part.
Plus concrètement, le pacte enseignant se découpe en deux parties : un socle, qui prévoit une hausse de la rémunération de chaque enseignant du premier et du second degré et une partie “missions” sur la base du volontariat. En effet, le pacte permet aux enseignants qui le souhaitent de s’engager dans des missions pour contribuer à l’amélioration de l’enseignement. Les enseignants pourront par exemple effectuer des remplacements de courte durée afin de réduire le nombre d’heures de cours perdues pour les élèves. Bien sûr, le pacte prévoit une rémunération pour les professeurs volontaires assurant ces missions. Il entrera en vigueur le 1er septembre 2023.
Qu’est ce que le pacte enseignant ?
Le pacte enseignant est un nouveau système créé par le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Son objectif est de revaloriser financièrement les métiers d’enseignants et de professeurs par la création de nouvelles missions. Ces missions visent à améliorer le système éducatif. Le pacte se signe pour une année scolaire. Une fois signé, l’enseignant s’engage à effectuer des missions de soutien scolaire, des remplacements de courte durée, ou de l’aide aux devoirs, selon son choix. Le pacte se compose de trois “briques” qui sont :
- Le renforcement des cours en 6e (dispensé par des enseignants du premier cycle aussi)
- Le projet CNR : un Conseil national de la Refondation (CNR), qui vise à mettre en œuvre une nouvelle méthode pour construire des projets d’innovation pédagogique.
- Le projet “devoir fait au collège” : des missions d’accompagnement individualisé des élèves et de l’appui à la prise en charge d’élèves à besoin particulier).
Cependant pour atteindre les “briques” supérieures, l’enseignant doit d’abord s’engager à donner des heures de renforcement en 6e.
Quelles sont les missions du pacte enseignant ?
Les missions du pacte enseignant sont différentes pour le premier degré (école élémentaire) et pour le second degré (collège et lycée).
Pour les enseignants du premier degré, le pacte comportera une mission considérée comme « priorité absolue » par le ministère. Il s’agit de dispenser des heures de soutien en mathématiques et en français aux élèves de 6e. Cette brique du pacte sera rémunérée 69 euros brut de l’heure, pour un maximum de 18 heures par an.
Les enseignants doivent accepter cette mission pour accéder aux autres missions du pacte qui sont :
les devoirs fait au collège
des heures de soutien scolaire (pendant l’année ou pendant les vacances) pour les élèves en difficulté.
Ces deux missions sont rémunérées 52 euros brut de l’heure pour un maximum de 24 heures par an.
Enfin, ils auront également la possibilité de s’engager dans une « mission annuelle », rémunérée au forfait pour un montant maximum de 1 250 euros brut par an. Cette mission consistera à assurer des heures d’aide individualisée pour les élèves en difficulté ou faire de la coordination de projets.
Les enseignants du second degré devront effectuer comme mission prioritaire des remplacements de courte durée de leurs collègues absents. Pour cette mission l’enseignant touchera 69 euros de l’heure pour un maximum de 18 heures par an.
C’est seulement après avoir accepté cette mission qu’ils accèderont aux autres missions :
- Dispositif devoir fait
- Heures de soutien scolaire pendant les vacances.
Ces deux missions sont rémunérées 52 euros brut de l’heure pour un maximum de 24 heures par an.
La mission annuelle des enseignants volontaires du second degré sera de coordonner le dispositif “découverte des métiers” en 5e et d’assurer l’aide individualisée pour les élèves en difficulté ou alors de faire de la coordination de projets. Ces deux missions seront rémunérées selon un forfait annuel pour un maximum de 1 250 euros.
Quelles sont les 5 raisons de refuser de le signer ?
1. Le pacte enseignant risque d’augmenter la concurrence entre les enseignants au sein d’un établissement scolaire.
En effet, le budget alloué à ce pacte ne permet pas d’octroyer des missions additionnelles à tous les enseignants et personnels d’éducation. C’est pour cela qu’il est mis en place sur la base du volontariat. Hors si une majorité d’enseignants d’un établissement souhaitent signer le pacte, certains devront se voir refuser la mission et donc le salaire additionnel. Ce qui risque de créer de ce fait, des tensions.
2. Le pacte renforce les inégalités
Certains enseignants accepteront de travailler plus. Hors,pouvoir se permettre de travailler plus n’est pas donné à tout le monde. Les parents, les personnes qui résident loin de leur école, seront empêchés pour faire des heures supplémentaires. Le Pacte creuse aussi les inégalités entre les enseignant·es du second et du premier degré dont l’emploi du temps hebdomadaire est plus chargé et qui devront en plus aller dans le collège de secteur pour assurer la mission prioritaire d’accompagnement en 6e.
3. Le pacte ne propose pas une revalorisation mais un allongement du temps de travail
Des études ont montré que les enseignants et enseignantes en France travaillent déjà plus de 43h par semaine. Le pacte pousse les enseignants à travailler beaucoup plus, et à prendre du temps sur leurs vacances.
4. Le pacte annule le collectif
En individualisant la rémunération, le pacte isole chaque professeur ou enseignant. Il empêchera les établissements de travailler collectivement à certaines missions.
5. Le pacte installe une hiérarchie intermédiaire
Dans les faits, les directeurs d’établissements sont les supérieurs hiérarchiques des enseignants. Dans la pratique pas tellement puisque chaque enseignant a le droit à une certaine liberté pédagogique. Ce sera aux directeurs d’écoles d’accorder et de répartir les missions du pacte, ce qui le place en position de supériorité.
Est-ce que le pacte enseignant est obligatoire ?
Non, la signature du pacte enseignant n’est pas obligatoire. Elle se fait sur la base du volontariat. Ce qui est obligatoire en revanche, c’est d’effectuer la première “brique” du pacte pour pouvoir effectuer les autres étages. Par exemple, un professeur des écoles doit impérativement signer pour des heures de soutien en mathématiques et français auprès de classes de 6e, pour pouvoir obtenir des heures supplémentaires en soutien scolaire dans son école.
