Article 1 : Objet et périmètre des présentes CGV
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Les présentes conditions générales (ci-après les « CGV ») ont pour objet de fixer les conditions et modalités dans lesquelles PROGRESSIF MEDIA, SAS, dont le siège social est au 47 Route de Bazas – 33840 Captieux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 535 320 212 (ci-après la « Société »), courriel : contact@progressifmedia.com, tel 06 37 83 47 16 fournit à toute personne majeure qui souscrit une commande d’achat ou d’abonnement (ci-après le « Client »), le magazine Innovation en Éducation (ci-après le « Magazine »), en contrepartie du paiement par le Client du prix convenu. Elles sont applicables à la commande de tout abonnement ou achat à l’unité du Magazine.

Les CGV sont mises à la disposition du Client lors de toute passation de commande. 

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir expressément acceptées sans réserve avant de valider sa commande. Toute passation de commande vaut acceptation des CGV. 

Les CGV constituent avec le bon de commande, le courriel de confirmation de la commande le cas échéant et les factures, les documents contractuels opposables au Client et forment ensemble le contrat, à l’exclusion de tout autre, notamment de ses propres conditions générales de vente et/ou d’achat et/ou de ses propres bons de commandes.En cas de contradiction entre les CGV et le bon de commande, les dispositions du bon de commande prévalent. 

Toutes conditions dérogatoires aux présentes n’engagent la Société qu’à la condition d’avoir été acceptées par écrit.

Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la commande ou du renouvellement de l’abonnement.

Si une stipulation quelconque des CGV devait entrer en conflit avec une disposition légale ou réglementaire applicable et/ou être déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, elle sera considérée comme non écrite et toutes les autres stipulations des CGV demeureront pleinement en vigueur.

Article 2 : Commande
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2.1. Passation d’une commande
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La commande est réalisée par le Client par l’intermédiaire du site [https://www.innovation-education-lemag.fr] (ci-après le « Site »).

Toute commande vaut acceptation des prix en vigueur à la date de la commande et de la description du Magazine, tels qu’indiqués sur le Site au moment de la commande et sur le bon de commande.

La validation par le Client d’un bon de commande électronique en cochant la case d’acceptation est une signature électronique du Client et l’engage.

La commande n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande et après encaissement de l’intégralité du prix ou de l’acompte. Une fois définitive la commande n’est pas modifiable ni annulable, hors l’exercice du droit de rétractation.

Dans les limites prévues par la loi, la Société s’engage à honorer les commandes uniquement dans la limite de son stock disponible.

À défaut de disponibilité, la Société s’engage à en informer au plus vite le Client et à le rembourser dans les meilleurs délais.
En application de l’article 1124 du code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter.

En conséquence, la Société ne saurait être tenu responsable en cas de collecte à son insu de données nominatives relatives à un mineur.
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2.2 Livraison d’une Commande
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Les magazines fournis sur support papier sont expédiés à l’adresse de facturation ou à l’adresse indiquée par le Client lorsque la livraison doit être faite à une autre adresse que celle de la facturation.

Sauf pour les Clients consommateurs, tous les risques sont transférés au Client dès la commande conformément à l’article 1196 du code civil.

La périodicité du magazine et les dates de livraison sont précisées sur le bon de commande.

Article 3 : Durée
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L’abonnement est conclu pour une durée indéterminée, à compter de la souscription par le Client, sauf exception précisée dans le bon de commande.

Le Client pourra résilier l’abonnement à tout moment sans préavis.

Les offres d’abonnement proposées sur le site innovation-education-lemag.fr sont valables uniquement aux dates précisées sur le dit site.

Article 4 : Conditions financières
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4.1. Prix et révision
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Le prix de l’abonnement ou du Magazine est indiqué en euros TTC frais de livraison en sus.

Le montant de ces taxes et frais est indiqué lors de la commande. Les prix toutes taxes comprises tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix.

Tous les prix facturés au Client sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande ou de son renouvellement, déduction faite, le cas échéant, de toutes les remises, rabais et ristournes applicables.

Le Client s’engage à tenir informé la Société de tout changement d’identité ou de coordonnées du contact qu’il fournit pour la gestion de l’abonnement.
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4.2. Facturation – Paiement
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Le règlement du prix est effectué par carte bancaire, virement ou chèque via le site [https://www.innovation-education-lemag.fr].

En ce qui concerne l’abonnement, le paiement du premier numéro se fait comptant le jour de la commande puis pour les autres numéros le prix est payé à l’échéance par prélèvement ce qui est accepté par le Client.

Si le règlement d’un paiement échoue en raison de l’expiration de la carte, de solde insuffisant ou pour tout autre motif, l’abonnement et la livraison du numéro considéré seront automatiquement suspendus jusqu’au paiement effectif de l’échéance.

Par exception et sous réserve de l’acceptation de la Société le paiement peut être réalisé dans les trente (30) jours fin de mois suivant la date de la facture et selon un autre mode de règlement.

Le Client accepte expressément la facturation au format électronique.L’abonnement ne donne lieu à aucun engagement dans la durée du souscripteur qui peut mettre fin à son abonnement à tout moment.

Article 5 : Garantie / responsabilité
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5.1. Garantie et responsabilité de la Société
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Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose des garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du code de la consommation (en ce qui concerne la vente à des consommateurs) (garantie de conformité) et aux articles 1641 et 1648 du code civil (garantie dite « des vices cachés »).

Le contenu du Magazine ne saurait être assimilé, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision.Les photographies et les textes reproduits et illustrant le Magazine ne sont pas contractuels.

En conséquence, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

La Société ni aucun de ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsables d’un quelconque dommage, direct ou indirect, consécutifs, spéciaux, accessoires, dissuasifs pouvant résulter d’erreurs, d’omissions dans le contenu du Magazine ou des problèmes survenus lors des paiements électroniques.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les revues sont livrées. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation.

La Société ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. La Société n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
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5.2. Garantie et responsabilité du Client
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Lors de la commande le Client s’assure de l’absence d’erreur relative à ses coordonnées notamment l’adresse à laquelle le Magazine doit être livré. En cas d’erreur le Client prendra en charge les éventuels frais en résultant (frais de retour, frais d’envoi supplémentaire, etc…).

Article 6 : Informatique et libertés
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6.1. Données à caractère personnel
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Le Client est amené à communiquer à la Société des données à caractère personnel lors de la conclusion et/ou de l’exécution du contrat. Certaines des données collectées et traitées par la Société sont nécessaires pour permettre à la Société de poursuivre les finalités liées à l’exécution du contrat, et notamment pour la fourniture du Magazine ou la gestion des commandes. Leur non-communication est en conséquence notamment susceptible d’empêcher la fourniture par la Société du Magazine. Cette dernière ne pourra être tenue responsable d’un tel empêchement en cas de refus de communication des données par le Client.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la Société chargé de l’exécution, de la gestion et du paiement des commandes.Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant en s’adressant à la Société via le formulaire de contact [https://www.innovation-en-education.fr/contact/].
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6.2. Cookies
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La Société utilise des traceurs ou cookies. Il est renvoyé sur ce point à la politique de cookies accessible sur le Site. Le client peut s’y opposer.

Article 7 : Propriété intellectuelle
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Le contenu du Magazine, est protégé notamment par des droits de propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur et le droit des marques, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.

La Société et/ou ses partenaires sont seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, ou de toute autre nature composant le Magazine.
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Le contrat n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au Client.
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Sauf autorisation de la Société ou de ses ayants droit, le Client, n’est pas autorisé à reproduire, communiquer, adapter, traduire, distribuer, vendre, louer le Magazine et plus généralement à effectuer, directement ou indirectement, tout acte relevant du périmètre des droits de propriété intellectuelle de la Société.

Article 8 : Sanctions de l’inexécution
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La Société se réserve le droit de résilier le contrat d’un Client, sous réserve d’un préavis de 8 jours, en cas de non-respect par lui de l’une des clauses des présentes conditions générales, notamment en cas de défaut de paiement à l’échéance et en cas de non-respect de l’article 7.
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Dans ce cas, la Société en informera le Client, et conservera l’intégralité des sommes déjà versées par le Client sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque remboursement, ce sans préjudice de toute réclamation supplémentaire au titre de dommages-intérêts.

Article 9 : Droit de rétractation (applicable aux consommateurs)
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En application des dispositions des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du code de la consommation.
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En application du code de la consommation, le délai de 14 jours court à compter du jour :
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« 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens ».

Conformément à l’article L 221-23 susvisé, pour tout abonnement au Magazine papier, le délai court à compter de la réception du premier numéro.

Conformément à l’article L 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la vente d’un exemplaire ou plusieurs exemplaires du Magazine à l’unité c’est-à-dire sans abonnement.

Le Client consommateur doit informer la Société de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours précité, étant précisé que, conformément à l’article L. 221-22 du code de la consommation, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.
Le droit de rétractation peut s’exercer via le formulaire suivant [https://www.innovation-en-education.fr/contact/]

Le Client consommateur renvoie ou restitue le bien objet de la rétractation à la Société ou à une personne désignée par elle, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21 du code de la consommation.

Le Client consommateur supporte les coûts directs de renvoi des biens, sauf si la Société accepte de les prendre à sa charge.

La responsabilité du Client consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du bien objet de la rétractation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce dernier.

La Société remboursera le Client consommateur qui aura exercé son droit de rétractation de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze (14) jours après la date à laquelle la Société a connaissance de l’exercice de son droit de rétractation par le Client consommateur.

La Société peut toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération du bien objet de la rétractation ou jusqu’à ce que le Client consommateur ait fourni une preuve de l’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

La Société n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par la Société.

La Société effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client consommateur pour le contrat, sauf accord exprès du Client consommateur pour que la Société utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour cette dernière.

La Société se réserve le droit de refuser la souscription à l’abonnement par un Client qui a exercé son droit de rétractation de manière abusive ou frauduleuse.

Article 10 : Dispositions diverses
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10.1. Force Majeure

Les Parties ne peuvent être tenues pour responsables de l’inexécution de leurs obligations prévues aux CGV, si cette inexécution est due à un cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du code civil.

10.2. Litige – Droit applicable – compétence juridictionnelle

Les CGV sont soumises aux dispositions de la loi française, sans préjudice des dispositions impératives applicables au profit des Clients consommateurs.Toute réclamation devra être adressée par le Client par voie postale à l’adresse PROGRESSIF MEDIA, SAS, dont le siège social est au 15 bis rue du Parc de Montsouris – 75014 Paris, OU via le formulaire https://www.innovation-en-education.fr/contact/

En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, les Parties pourront recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Le Client consommateur peut également recourir à la plateforme de résolution des litiges mis en place par la commission européenne : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

A défaut, pour les Clients autres que les Clients consommateurs, les tribunaux de paris seront seuls compétents pour connaître de tout litige entre les parties et ce, y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION [A ANNEXER AU CGV OU VIA UN FORMULAIRE DU SITE DE VENTE]

A l’attention de PROGRESSIF MEDIA situé 15 bis rue du Parc de Montsouris 75014 PARIS, [contact@progressifmedia.com]

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur l’abonnement
ci-dessous :
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Commandé le (*) /reçu le (*) :
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Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.